DECRET N°2006-213 INSTITUANT L’AUTORITE DE REGULATION DES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION DE MADAGASCAR (ARTEC)

DECRET N° 2006-202 fixant la taxe de régulation applicable au secteur des Télécommunications et TIC

DECRET N° 98 – 658 Relatif à l’interconnexion dans le secteur des Télécommunications

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