Vous offrez des services au public en utilisant des dispositifs outdoor pour fournir des accès internet ? Déclarez-vous à l’ARTEC !

Vous offrez des services au public en utilisant des dispositifs outdoor pour fournir des accès internet ? Déclarez-vous à l’ARTEC !

Que dit la loi ?

Les opérateurs non titulaires de réseau et fournissant au public, à des fins commerciales des services de partage d’accès internet, en utilisant les infrastructures d’un opérateur établissant un réseau de télécommunications, doivent déposer une déclaration préalable « d’intention d’ouverture de réseau ou de service » auprès de l’ARTEC, selon la loi n°2005-023 du 17 octobre 2005.

Les opérateurs désirant établir et/ou exploiter un réseau sont régis par le régime de déclaration et doivent ainsi obtenir une autorisation écrite de l’ARTEC avant toute proposition de services au public, selon le décret 2014-1650, article 18. 

Ce qu’il faut déclarer :

  • La liste des équipements utilisés
  • La localisation de chaque équipement (coordonnées géographiques)
  • La puissance d’émission de chaque équipement

Quelles sont les étapes à suivre ?

  • Retirer le formulaire de déclaration auprès de l’ARTEC et le remplir avec les dossiers à fournir OU Télécharger le fichier au http://www.artec.mg/procedure.php?id=2
  • Soumettre le dossier à l’ARTEC pour enregistrement
  • Tester les équipements sur site ou au siège de l’ARTEC

Les dossiers à fournir :

  • Modèle de contrat de service qui sera proposé aux clients
  • Copie du contrat avec l’opérateur propriétaire de réseau titulaire de licence
  • Certificat d’inscription au Registre du commerce
  • Statut de la société

IMPORTANT : LA FREQUENCE UTILISEE NE DOIT CREER EN AUCUN CAS UN BROUILLAGE PREJUDICIABLE ET NE BENEFICIE D’AUCUNE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS POUVANT SURVENIR.

N.B. LES EQUIPEMENTS A UTILISER DOIVENT SE CONFORMER AUX EXIGENCES TECHNIQUES DEFINIES DANS L’ANNEXE DE LA DECISION DE L’ARTEC FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION DES DISPOSITIFS RADIOELECTRIQUES DE FAIBLE PUISSANCE ET A FAIBLE PORTEE.

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