http://www.omert.mg/

L’Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC)  est un établissement  rattaché au Ministère des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique. Auparavant, elle a été connue sous le nom de l’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications (OMERT), et c’est à partir du 1er Avril 2015 que l’OMERT a été remplacé par l’ARTEC en application du décret n°2006-213

  L’ARTEC EST CHARGE DE :

  • Octroyer les licences et établir les cahiers des charges y relatifs, de recevoir les déclarations, et de délivrer les agréments des terminaux

  • Etudier, et de proposer au ministère de tutelle les propositions visant à définir, à compléter ou à modifier le cadre juridique ou économique dans lequel s’exercent les activités télécommunications et TIC. A ce titre, il prépare les projets de et de décret et d’arrêtés ministériels ou interministériels et les soumet au ministère de tutelle ;

  • Représenter le Ministre de tutelle chargé des télécommunications et TIC aux réunions internationales traitant de la gestion du spectre des fréquences et autres questions de la réglementation, de développement et de normalisation des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication ;

  • Participer ou d’adhérer à des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet l’étude et l’amélioration de la réglementation et de la gestion des télécommunications, des radiocommunications, du cryptage, de l’adressage IP, de la convergence des services électroniques et des normes correspondantes afin de rendre compte et conseiller le gouvernement et la nation sur les progrès, opportunités et les bonnes pratiques réalisées au niveau mondial qui pourraient éclairer sur les décisions à prendre au niveau du gouvernement ;

  • Assurer la gestion du spectre des fréquences radioélectriques de façon à assurer une utilisation rationnelle du spectre par les utilisateurs, étant donné les besoins propres de l’Etat tout en assurant pour l’allocation des fréquences aux télécommunications civiles un traitement non discriminatoire et transparent entre concurrents de manière à éviter que certains opérateurs disposent d’un accès privilégié à ces ressources ou à une détention de licence non exploitée à des seuls fins de monopole ;

  • Attribuer les points hauts aux opérateurs concernés tout en assurant un traitement non discriminatoire et transparent entre concurrents de manière, à éviter que certains opérateurs disposent d’un accès privilégié à ces ressources;

  • Promouvoir l’expérimentation de nouveautés technologiques dans un cadre établi par son soin et d’en tirer des conclusions sur l’opportunité d’engager ou non des actions en faveur de sa généralisation au profit de la réalisation de la politique du secteur et de celui de l’Etat;

  • Etablir le plan de numérotation et d’affecter les numéros aux opérateurs tout en assurant un traitement non discriminatoire et transparent entre concurrents de manière à éviter que certains opérateurs disposent d’un accès privilégié à ces ressources ;

  •  Veiller à l’exécution des cahiers des charges et autres règles établies ou  d’adresser aux opérateurs les recommandations et les mises en demeure en vue d’assurer le respect des engagements correspondants ;

  •  S’assurer du respect de la réglementation technique en vigueur dans le secteur des télécommunications et des radiocommunications, y compris la radiodiffusion ;

  • Protéger les intérêts des consommateurs et des citoyens en tant qu’usagers individuels, professionnels, collectifs et résidentiels des services de télécommunications et TIC et de ceux de l’E-gouvernance ;

  • Arbitrer les différends entre opérateurs selon les procédures définies par décret ; les parties concernées par la décision de l’Agence de Régulation pourront ensuite porter le litige devant les juridictions compétentes. L’Agence de Régulation recevra également les plaintes des utilisateurs, les instruira dans un délai maximum de deux mois, et le cas échéant, prendra à l’encontre des opérateurs en faute les sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;

  • Mener une enquête suite à la réception d’une plainte formelle d’un opérateur concernant toute possibilité de concurrence déloyale ;

  • Mener toute enquête publique relative à des questions portant sur les décisions que l’Agence de Régulation est amenée à prendre ;

  • Assurer que la concurrence entre les opérateurs est loyale pour prévenir et corriger, entre autre, l’abus de position dominante, la tarification visant à décourager la concurrence, et les accords qui ont l’effet de restreindre le fonctionnement du marché, y compris les ententes entre deux ou plusieurs opérateurs ;

  • Assurer l’harmonisation entre les différents domaines impliqués dans les télécommunications et TIC et de l’E-gouvernance tels l’adressage IP, le cryptage, le nom de domaine, les droits liés à la propriété intellectuelle ou industrielle et de celui de l’individu;

  • Exécuter des tâches ou misions supplémentaires et ponctuelles pouvant dépasser les compétences de l’agence et qui lui sont demandées par le Ministère de tutelle ;

  • Veiller à ce que les conditions financières, administratives ou techniques d’interconnexion entre opérateurs ne constituent pas d’obstacle à la prestation des services ;

  • Exercer un contrôle permanent sur les stations terriennes à usage privé et d’autoriser toutes modifications desdites stations terriennes ;

  •  Contrôler  la conformité des installations et de la délivrance de l’avis technique préalable à l’octroi de licences par l’Organe de Régulation chargé des communications médiatisées.

  • Gérer les fréquences en vue de l’octroi d’autorisation à des stations radioélectriques privée (assignation de fréquences) y compris les stations des aéronefs et des navires.

  • gérer aussi les bandes de fréquence pour les opérateurs des réseaux et services pour leurs liaisons inter-site et aussi dans le cadre de leur licence pour le raccordement de leur réseau aux abonnés.

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